LA REPRESENTATION FISCALE

La société Française de Transport Gondrand met à votre disposition l'ensemble de ses compétences afin de vous assister dans le domaine de la représentation fiscale 
 
 
OBJET DE LA REPRESENTATION FISCALE FRANCAISE
 
Représenter une société étrangère sur le territoire français
 
 
QUI EXERCE LA FONCTION DE REPRESENTANT FISCAL 
 
Tout assujetti fiscal français reconnu « solvable » par l’administration fiscale française.
 
 
AVANTAGES DE LA REPRESENTATION FISCALE 
 
. Sans avoir à créer une filiale française (SA ou SARL), la société étrangère bénéficie des avantages fiscaux rattachés à l’administration comptable des sociétés françaises.
 
. Elle est exempte, sous réserves de ne pas effectuer ou faire effectuer des travaux d’une durée supérieure à 3 mois, de taxe professionnelle et d’impôts sur les sociétés.
 
. Elle bénéficie de la libre pratique des marchandises à l’intérieur de la communauté européenne.
 
 
LA SOCIETE ETRANGERE EST SOUMISE AUX OBLIGATIONS SUIVANTES
 
. Elle s’engage à ne faire appel qu’à un seul et unique représentant fiscal.
 
. Elle adresse chaque mois toutes les factures d’achats et ventes pour lesquelles la représentation fiscale s’avère obligatoire
 
. Vente pays étranger -France : la société établit une facture reprenant la TVA française au taux de 19.60 e nom du représentant fiscal est indiqué sur ladite facture ainsi que le numéro intracommunautaire FR … délivré au moment de l’inscription au régime fiscal français, par le centre des impôts dont dépend le représentant fiscal.
 
La TVA récupérée auprès du client français est reversée aux impôts déduction faite de la TVA payée à la douane française au moment du passage frontière.
 
 
REPRESENTATION FISCALE « TVA » 
 
Toute société étrangère assujettie à la TVA dans son Pays d’origine est en droit de récupérer la TVA « achats » ou « douane » dans un Pays de la Communauté européenne par l’intermédiaire d’un représentant fiscal désigné et agréé par la Direction des Impôts au siège de l’Administration Fiscale.
La société étrangère ne doit avoir effectué aucune livraison de biens ni aucune prestation de services imposables à la TVA sur le territoire concerné.
 
Le remboursement de la TVA ne s’applique pas aux personnes physiques (particuliers).